La CNSS ne pourra plus recourir aux ATD
 

Kiosque360. Le groupement bancaire a clairement signifié à la CNSS que les banques n’autoriseraient plus les saisies sur compte de ses adhérents pour recouvrer les créances. Seules la DGI et la TGR sont habilitées à utiliser la procédure de recouvrement forcé.

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